Politique vie privée
1.1. Objet
La présente politique vie privée est établie par l’administration communale de Woluwe-Saint-Lambert, dont le siège social est sis 2, avenue Paul Hymans à 1200 Woluwe-Saint-Lambert – e-mail : info.com@woluwe1200.be inscrite à la BCE sous le numéro: BE 0207.389.859.
Cette politique s’inscrit dans notre souhait d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « loi sur la protection de la vie privée »), et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).
Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, n’hésitez pas à consulter le point 11 : Comment nous contacter ?
1.2. Quelles sont les catégories de données à caractère personnel que nous traitons et comment les obtenons nous ?
Lorsque vous remplissez notre formulaire, nous vous demandons de nous transmettre vos données d’identification personnelle (titre, nom, prénom, adresse, adresse mail, n° de téléphone), votre statut de vie (étudiant) ainsi que vos expériences et qualifications professionnelles (brevets, Intérêts professionnels).
1.3. Pour quelles finalités collectons-nous vos données ?
Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel afin d’alimenter notre base de donnée de réserve de recrutement durant les vacances scolaires.
1.4. Base légale applicable aux traitements
Dans certaines de ses activités, l’administration communale traite les données personnelles des résidents européens dans le cadre de relation contractuelle (ou précontractuelle). C’est sur cette base légale que vos données seront traitées.
1.5. Combien de temps gardons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous ne conservons vos données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires. Vos données sont conservées selon une durée définie par le traitement. Si un candidat ne demande pas la destruction de son dossier, les données sont automatiquement détruites 2 ans après le dernier contact. Seul l’accord formel du candidat permet une conservation plus longue.
1.6. Vos droits au regard du RGPD
Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (GDPR) vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et le droit de portabilité.
Dans aucun cas vos données ne font l’objet d’un traitement purement automatisé.
1.7. Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits moyennant une demande par courrier postal adressée au Délégué à la Protection des données (DPO) – Hôtel communal, 2, avenue Paul Hymans, 1200 – Woluwe-Saint-Lambert en justifiant votre identité (en joignant une copie de votre carte d’identité/passeport).
1.8. Transfert à des destinataires
Nous ne transmettons vos données personnelles à aucunes tierces parties.
1.9. Sécurité des données
Afin de garantir aux données recueillies un niveau de sécurité optimum, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (conservation des données papiers sécurisée, technologie de cryptage et mesures de sécurité afin de protéger et d’éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations collectées et enregistrées sur nos serveurs). Nous tenons compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour vos droits et libertés.
1.10. Réclamation et plainte
Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente politique, nous vous conseillons de nous contacter directement afin de voir comment nous pouvons vous aider. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
02 274 48 00
02 274 48 35
contact@apd-gba.be
Vous pouvez également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.
1.11. Comment nous contacter ?
Pour tous renseignements sur la présente Politique, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes:
- Par e-mail : info.com@woluwe1200.be ;
- Par courrier : Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert, 2, avenue Paul Hymans – 1200 Woluwe-Saint-Lambert.
1.12. Modification
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente politique.
1.13. Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente politique sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
La présente version de la politique entre en vigueur et a été mise à jour en date du 17 mars 2023.